{"id":82,"date":"2022-08-29T14:38:08","date_gmt":"2022-08-29T12:38:08","guid":{"rendered":"https:\/\/estager-avocat.fr\/?page_id=82"},"modified":"2025-04-08T23:22:48","modified_gmt":"2025-04-08T21:22:48","slug":"honoraires-cabinet-estager-virginie-avocat","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/estager-avocat.fr\/index.php\/honoraires-cabinet-estager-virginie-avocat\/","title":{"rendered":"Honoraires"},"content":{"rendered":"\t\t
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Ma\u00eetre Virginie ESTAGER fixe la m\u00e9thode de d\u00e9termination de ses honoraires et leur montant en toute transparence<\/span> avec ses clients.<\/h6>
La question des honoraires est donc \u00e9voqu\u00e9e d\u00e8s le premier rendez-vous.<\/h6>
Il existe trois modes de prise en charge totale ou partielle des honoraires:<\/h6>
–> par le biais de l’assurance protection juridique<\/span> souscrite par le client;<\/h6>
–> par le biais de l’aide juridictionnelle<\/span> en fonction des ressources, de l’\u00e9pargne et du patrimoine mobilier\/immobilier du client;<\/h6>
–> par le biais d’une facturation directe<\/span> entre l’avocat et son client.<\/h6>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\u00a0<\/h5>
L’assurance protection juridique:<\/strong><\/span><\/span><\/h5>
\u00a0<\/h5>
L\u2019assurance protection juridique est une clause optionnelle g\u00e9n\u00e9ralement rattach\u00e9e au contrat d\u2019assurance multirisque habitation, automobile ou compte bancaire.<\/h6>
En fonction du Bar\u00e8me de prise en charge de la compagnie d’assurance, la protection juridique peut prendre en charge, en partie ou en totalit\u00e9, les frais d’avocat.<\/h6>
Elle couvre \u00e9galement les frais d\u2019expertise et frais de proc\u00e9dure par exemple.<\/h6>
L’aide juridictionnelle:<\/strong><\/span><\/span><\/h5>
\u00a0<\/h6>
Si votre situation financi\u00e8re et patrimoniale le permet, l’Etat peut prendre en charge en tout ou partie vos frais de Justice.<\/h6>
Le taux de prise en charge est fix\u00e9 en fonction de vos ressources et de la composition de votre foyer fiscal: 100%, 55% ou 25%.<\/h6>
A titre d’exemple, pour 2025, pour une personne seule, les plafonds ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s comme suit:<\/h6>
–> Revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence : 12.862\u20ac;<\/h6>
–> Valeur du patrimoine mobilier ou financier (\u00e9pargne) : 12.862\u20ac<\/span><\/h6>
–> Valeur du patrimoine immobilier : 38.580\u20ac<\/span><\/h6>
Si ces trois crit\u00e8res cumulatifs sont satisfaits et sous r\u00e9serve de fournir tous les justificatifs utiles, l’aide juridictionnelle totale sera accord\u00e9e.<\/h6>
En revanche, si le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence annuel est compris entre 12.863\u20ac<\/span>\u00a0et\u00a015.203\u20ac, l’aide juridictionnelle partielle au taux de 55% sera accord\u00e9e (et le reliquat d\u00e9termin\u00e9 dans la convention d’honoraires sera \u00e0 votre charge).<\/span><\/h6>
Enfin, si votre revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est compris entre 15.204\u20ac<\/span>\u00a0et\u00a019.290\u20ac, vous pourrez b\u00e9n\u00e9ficier de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25% (le reliquat sera \u00e0 votre charge).<\/span><\/h6>
Lors du premier rendez-vous, Ma\u00eetre Virginie ESTAGER vous aidera \u00e0 compl\u00e9ter la demande d’aide juridictionnelle et \u00e0 r\u00e9unis tous les justificatifs obligatoires.<\/h6>
Honoraires et facturation:<\/strong><\/span><\/span><\/h5>
\u00a0<\/h6>
Hormis les hypoth\u00e8ses pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9es, le principe reste celui de d\u00e9termination libre des honoraires de l’avocat<\/span>.<\/h6>
Ainsi, une convention d’honoraires<\/span> est syst\u00e9matiquement r\u00e9gularis\u00e9e entre l’avocat et son client afin d’encadrer la relation contractuelle, d\u00e9limiter les prestations convenues et leur co\u00fbt.<\/h6>
En fonction de l’affaire que vous souhaiterez confier \u00e0 Ma\u00eetre Virginie ESTAGER, deux modes de d\u00e9termination de l’honoraire pourront vous \u00eatre propos\u00e9s:<\/h6>
–> en fonction du temps pass\u00e9 sur la base d’un taux horaire de 180\u20ac HT <\/span>;<\/h6>
–> ou sur la base d’un forfait<\/span>.<\/h6>
En tout \u00e9tat de cause et conform\u00e9ment aux r\u00e8gles d\u00e9ontologiques de la profession, l’honoraire de l’avocat tient compte de la situation financi\u00e8re du client<\/span>, de la difficult\u00e9 de l’affaire<\/span>, la notori\u00e9t\u00e9 de l’avocat<\/span> et du temps consacr\u00e9 \u00e0 l’affaire<\/span>.<\/h6>
Cet honoraire dit \u00ab\u00a0honoraire de base\u00a0\u00bb est soumis au taux de TVA<\/span> en vigueur, soit 20%<\/span>.<\/h6>
A cela s’ajoutent les frais de fonctionnement<\/span> (ouverture de dossier, t\u00e9l\u00e9phone, photocopies, d\u00e9placements, etc.).<\/h6>
Dans certains cas, l’avocat peut \u00e9galement pr\u00e9voir un honoraire de r\u00e9sultat<\/span> en fonction des sommes que son intervention vous aura permis de gagner ou d’\u00e9conomiser.<\/h6>
Pour toutes questions relatives aux honoraires et modes de facturation, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 solliciter
Ma\u00eetre Virginie ESTAGER
gr\u00e2ce au formulaire de contact<\/a>.<\/h6>
\u00a0<\/h6>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Ma\u00eetre Virginie ESTAGER fixe la m\u00e9thode de d\u00e9termination de ses honoraires et leur montant en toute transparence avec ses clients. La question des honoraires est donc \u00e9voqu\u00e9e d\u00e8s le premier rendez-vous. Il existe trois modes de prise en charge totale ou partielle des honoraires: –> par le biais de l’assurance protection juridique souscrite par le client; –> par le biais de l’aide juridictionnelle en fonction des ressources, de l’\u00e9pargne et du patrimoine mobilier\/immobilier du client; –> par le biais d’une facturation directe entre l’avocat et son client. \u00a0 L’assurance protection juridique: \u00a0 L\u2019assurance protection juridique est une clause optionnelle g\u00e9n\u00e9ralement rattach\u00e9e au contrat d\u2019assurance multirisque habitation, automobile ou compte bancaire. En fonction du Bar\u00e8me de prise en charge de la compagnie d’assurance, la protection juridique peut prendre en charge, en partie ou en totalit\u00e9, les frais d’avocat. Elle couvre \u00e9galement les frais d\u2019expertise et frais de proc\u00e9dure par exemple. L’aide juridictionnelle: \u00a0 Si votre situation financi\u00e8re et patrimoniale le permet, l’Etat peut prendre en charge en tout ou partie vos frais de Justice. Le taux de prise en charge est fix\u00e9 en fonction de vos ressources et de la composition de votre foyer fiscal: 100%, 55% ou 25%. A titre d’exemple, pour 2025, pour une personne seule, les plafonds ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s comme suit: –> Revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence : 12.862\u20ac; –> Valeur du patrimoine mobilier ou financier (\u00e9pargne) : 12.862\u20ac –> Valeur du patrimoine immobilier : 38.580\u20ac Si ces trois crit\u00e8res cumulatifs sont satisfaits et sous r\u00e9serve de fournir tous les justificatifs utiles, l’aide juridictionnelle totale sera accord\u00e9e. En revanche, si le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence annuel est compris entre 12.863\u20ac\u00a0et\u00a015.203\u20ac, l’aide juridictionnelle partielle au taux de 55% sera accord\u00e9e (et le reliquat d\u00e9termin\u00e9 dans la convention d’honoraires sera \u00e0 votre charge). Enfin, si votre revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est compris entre 15.204\u20ac\u00a0et\u00a019.290\u20ac, vous pourrez b\u00e9n\u00e9ficier de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25% (le reliquat sera \u00e0 votre charge). 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