Honoraires
Maître Virginie ESTAGER fixe la méthode de détermination de ses honoraires et leur montant en toute transparence avec ses clients.
La question des honoraires est donc évoquée dès le premier rendez-vous.
Il existe trois modes de prise en charge totale ou partielle des honoraires:
–> par le biais de l’assurance protection juridique souscrite par le client;
–> par le biais de l’aide juridictionnelle en fonction des ressources, de l’épargne et du patrimoine mobilier/immobilier du client;
–> par le biais d’une facturation directe entre l’avocat et son client.
L’assurance protection juridique:
L’assurance protection juridique est une clause optionnelle généralement rattachée au contrat d’assurance multirisque habitation, automobile ou compte bancaire.
En fonction du Barème de prise en charge de la compagnie d’assurance, la protection juridique peut prendre en charge, en partie ou en totalité, les frais d’avocat.
Elle couvre également les frais d’expertise et frais de procédure par exemple.
L’aide juridictionnelle:
Si votre situation financière et patrimoniale le permet, l’Etat peut prendre en charge en tout ou partie vos frais de Justice.
Le taux de prise en charge est fixé en fonction de vos ressources et de la composition de votre foyer fiscal: 100%, 55% ou 25%.
A titre d’exemple, pour 2023, pour une personne seule, les plafonds ont été fixés comme suit:
–> Revenu fiscal de référence : 12.271€;
–> Valeur du patrimoine mobilier ou financier (épargne) : 12.271€
–> Valeur du patrimoine immobilier : 36.808€
Si ces trois critères cumulatifs sont satisfaits et sous réserve de fournir tous les justificatifs utiles, l’aide juridictionnelle totale sera accordée.
En revanche, si le revenu fiscal de référence annuel est compris entre 12.272€ et 14.505€, l’aide juridictionnelle partielle au taux de 55% sera accordée (et le reliquat déterminé dans la convention d’honoraires sera à votre charge).
Enfin, si votre revenu fiscal de référence est compris entre 14.506€ et 18.404€, vous pourrez bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25% (le reliquat sera à votre charge).
Lors du premier rendez-vous, Maître Virginie ESTAGER vous aidera à compléter la demande d’aide juridictionnelle et à réunis tous les justificatifs obligatoires.
Honoraires et facturation:
Hormis les hypothèses précédemment évoquées, le principe reste celui de détermination libre des honoraires de l’avocat.
Ainsi, une convention d’honoraires est systématiquement régularisée entre l’avocat et son client afin d’encadrer la relation contractuelle, délimiter les prestations convenues et leur coût.
En fonction de l’affaire que vous souhaiterez confier à Maître Virginie ESTAGER, deux modes de détermination de l’honoraire pourront vous être proposés:
–> en fonction du temps passé sur la base d’un taux horaire de 180€ HT ;
–> ou sur la base d’un forfait.
En tout état de cause et conformément aux règles déontologiques de la profession, l’honoraire de l’avocat tient compte de la situation financière du client, de la difficulté de l’affaire, la notoriété de l’avocat et du temps consacré à l’affaire.
Cet honoraire dit « honoraire de base » est soumis au taux de TVA en vigueur, soit 20%.
A cela s’ajoutent les frais de fonctionnement (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
Dans certains cas, l’avocat peut également prévoir un honoraire de résultat en fonction des sommes que son intervention vous aura permis de gagner ou d’économiser.