Formation continue – procédure pénale – les saisies pénales, confiscations et restitutions
Nouvelle semaine, nouvelle formation sur le thème cette fois des saisies et confiscations pénales proposée par l’Ecole de Formation des Barreaux en partenariat avec Lexlearning.
Au-delà de l’obligation déontologique faite aux avocats de suivre un minimum de 20 heures de formation continue chaque année, se former est essentiel pour être à jour des dernières réformes législatives et actualités jurisprudentielles.
Il n’est pas toujours aisé de trouver le temps de suivre des formations mais ce n’est qu’à cette condition que nous pouvons vous proposer une défense de qualité.
Vous me saisissez régulièrement de demandes de restitution d’objets placés sous main de Justice, que ces objets vous appartiennent ou non.
Cette formation était donc tout à fait adaptée!
– Présentation de l’AGRASC – Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués,
– Distinction entre les saisies et les confiscations,
– Requête en restitution,
– Requête en difficulté d’exécution,
– Intervention volontaire du tiers non poursuivi mais copropriétaire du bien objet de la saisie…
Autant de points abordés et utiles pour mieux appréhender les procédures d’instruction ou affaires pénales au sens large.
Pour toutes questions en la matière, n’hésitez pas à prendre attache avec le Cabinet.
Très belle journée à vous